CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2025

LIEES AUX ÉVÉNEMENTS ORGANISÉS PAR BORDEAUX MON COMMERCE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de BORDEAUX MON COMMERCE, Association déclarée, identifiée sous le numéro 525 396 644 RCS Bordeaux, dont le siège social est situé 102, Sainte-Catherine à Bordeaux (33000) (ci-après, « Bordeaux Mon Commerce » ou « l’Organisateur ») et toute personne physique ou morale réservant un stand (ci-après, le ou les « Exposant(s) »).

Les conditions applicables à toute commande sont constituées des présentes CGV, du Règlement Intérieur, du Cahier des charges, des dispositions impératives du Code de la consommation et des éventuelles conditions particulières applicables à la commande. Les présentes CGV régissent les commandes passées à compter de l’année figurant ci-dessus.

PREAMBULE

Bordeaux Mon Commerce est une Association de commerçants et d’artisans bordelais, qui favorise le lien entre commerçants, partenaires, institutions locales, instances nationales et consommateurs.

Elle organise pour le compte des Exposants des évènements dans des lieux éphémères en extérieur.

Article 1. Définitions

Au sein des CGV, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

- "Organisateur" : désigne l’Association Bordeaux Mon Commerce.

- "Exposant" : désigne toute personne physique ou morale réservant un stand.

- "Manifestation" : désigne l'événement organisé par Bordeaux Mon Commerce décrit dans le bon de commande tels que, mais sans limitation, les Braderies et Marchés de Noël.

- "Braderie(s)" : désigne une opération commerciale temporaire durant laquelle des produits peuvent être proposés à des prix réduits, généralement en dehors des locaux habituels de vente, dans le cadre d’un événement organisé en plein air, avec ou sans déballage sur la voie publique.

- "Marché(s) de Noël" : désigne une manifestation commerciale temporaire, généralement organisée pendant la période de l’Avent, sur la voie publique ou dans un espace ouvert au public, regroupant des Exposants proposant à la vente des produits artisanaux, alimentaires, festifs ou saisonniers.

- "Prestation" : la prestation délivrée par Bordeaux Mon Commerce lors de l’Evènement, telle que décrite dans l’offre transmise au Client et validée par ce dernier lors de la passation de la commande.

- "Règlement Intérieur" : désigne le document établi par l’Organisateur régissant les règles pratiques d'organisation de la Manifestation. Le Règlement Intérieur applicable à chaque Manifestation pourra comporter des dispositions spécifiques relatives à l’organisation, à la sécurité, à l’installation des Stands, ou à toute autre modalité pratique ou technique. Ces dispositions s’imposeront de plein droit à l’Exposant, au même titre que les présentes Conditions Générales, dès lors qu’il participe à la Manifestation concernée.

- "Stand" : désigne l'espace loué par l'Exposant dans le cadre de la Manifestation.

Article 2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toutes les commandes de Prestations passées par l’Exposant auprès de Bordeaux Mon Commerce. Elles régissent les rapports avec l’Exposant qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées. Les CGV ne sont pas modifiables par des stipulations figurant dans les documents de l’Exposant. Bordeaux Mon Commerce est en droit d’apporter des modifications aux présentes CGV, sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours. Ces modifications n’auront pas d’incidence sur les commandes en cours d’exécution. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales de l'Exposant, sauf acceptation formelle et écrite de l'Organisateur. L’Exposant déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Article 3. Description de la Prestation

L'Organisateur met à la disposition de l’Exposant un Stand dont la surface et les équipements sont définis dans le bon de commande. Il établit le plan de la Manifestation et la répartition des Stands en fonction des disponibilités et contraintes logistiques.

Aucune garantie n'est donnée quant à l'attribution d'un emplacement précis. L'Organisateur se réserve le droit de modifier l'emplacement du Stand sans qu'aucune indemnisation ne soit due.

Les frais sont proportionnels selon la Manifestation à la surface ou au linéaire du Stand loué et au modèle de Stand.

Il est précisé que la Manifestation se déroule en extérieur, sur le domaine public. La mise à disposition de l’espace public est soumise à une autorisation préalable de la mairie de Bordeaux, laquelle perçoit en contrepartie une taxe municipale de place, dont le montant est précisé dans le Règlement Intérieur.

Les dates et horaires de la Manifestation sont indiqués dans le Règlement Intérieur. En cas de modifications, l’Exposant dispose d’un délai de cinq (5 jours) à compter de la notification de l’Organisateur, pour demander l’annulation de sa participation par lettre recommandée avec accusé de réception. L’acompte versé sera restitué dans cette seule hypothèse, sans autre indemnité.

Article 4. Commande

Toute demande d’inscription à une Manifestation doit être effectuée en ligne via le formulaire prévu à cet effet sur le site Internet de l’Organisateur.

Le formulaire d’inscription comporte deux étapes successives :

(i)                  la saisie par l’Exposant de ses informations professionnelles, des caractéristiques de ses produits, ainsi que de ses besoins logistiques pour l’événement ;

(ii)                 la création par l’Exposant de sa commande sur une interface dédiée, avec les éléments nécessaires à sa participation (chalet ou métrage, options, caution, etc.).

La validation par l’Exposant de cette interface vaut transmission de la demande à l’Organisateur.

À réception de la demande, l’Organisateur procède à une vérification du dossier (documents requis, cohérence des besoins, exactitude de la commande) et peut être amené à demander des précisions ou à modifier la commande en accord avec l’Exposant.

Lorsque le dossier est complet, une facture est émise par l’Organisateur. La demande est considérée comme valablement formée et irrévocable :

​ ​- pour les Braderies, après réception de l’intégralité du règlement de la commande, étant précisé que l’attribution d’un emplacement reste soumise à disponibilité. En cas de refus pour manque de place, l’intégralité des sommes versées est remboursée.

​ ​- pour le Marché de Noël, après règlement des frais de dossier (soit 10 % du montant total), la demande est alors soumise au Comité de sélection (excepté pour les anciens Exposants), lequel peut accepter, ajourner ou refuser la participation. En cas de refus du Comité, les frais de dossier sont intégralement remboursés.

L’inscription de l’Exposant est définitive à compter de l’envoi par l’Organisateur d’un message de confirmation mentionnant l’emplacement retenu, les consignes pratiques et la validation de la participation.

Les Exposants, dont la participation à la Manifestation nécessite une licence ou une autorisation administrative, devront disposer des documents en vigueur, conformes aux produits et boissons commercialisés, et être en mesure d’en justifier à première demande.

Article 5. Modification - Annulation

Toute modification de la réservation est soumise à l’acceptation préalable expresse de l’Organisateur. 

Aucune annulation par l’Exposant n'est possible sauf cas de force majeure dûment justifié.

L'Organisateur peut annuler ou modifier la Manifestation pour des raisons impératives et indépendantes de sa volonté (autorisations municipales, conditions climatiques, force majeure etc.), sans qu'aucune indemnité ne soit due à l'Exposant. L’Organisateur procèdera uniquement au remboursement des sommes versées par l’Exposant.

Article 6. Prix de la Prestation

Le prix de la location du Stand et des équipements éventuels figure sur le bon de commande.

Le prix de la Prestation est celui en vigueur au jour de l’envoi de l’offre à l’Exposant, à la suite de sa commande. Il est libellé en euros, calculé hors taxe et majoré du taux de TVA.

Les frais supplémentaires sont déterminés sur le bon de commande. Tout impôt ou taxe est à la charge de l’Exposant, en ce compris la taxe d’occupation du domaine public à régler directement à la mairie de Bordeaux. 

Article 7. Paiement

7.1. Le règlement de la commande s’effectue en euros. Les modalités de règlement sont définies dans le Règlement Intérieur de chaque Manifestation.

Concernant la Braderie, le règlement intégral du prix s’effectue lors de l’inscription, avec le versement de la caution. Etant précisé que la caution sera restituée à l’Exposant dans un délai d’une semaine suivant la fin de la Manifestation, sous réserve qu’aucun manquement ou dommage n’ait été constaté.  

Concernant le Marché de Noël, l’Exposant devra verser, lors de l’inscription, une somme équivalente à 10% du montant total de la commande, correspondant aux frais de dossier liés à l’examen du dossier. Si, pour des raisons purement techniques, ce montant apparaît sous la dénomination « acompte » sur le bon de commande, il est expressément convenu que cette somme constitue des frais de dossier. A ce titre, cette somme est non remboursable, sauf en cas de refus de candidature par le Comité de sélection ou si un emplacement n’a pu être attribué, auquel cas ladite somme sera intégralement restituée à l’Exposant. . Après acceptation du dossier de participation, le règlement sera effectué en trois échéances de 30% chacune, aux dates suivantes de l’année en cours :  le 17 octobre, le 1er décembre et le 12 décembre.

7.2. A défaut de règlement de l’acompte ou de la totalité du prix selon la Manifestation, au moment de l’inscription de l’Exposant, la demande de réservation sera annulée, sauf accord contraire. L’Organisateur sera libre d’attribuer la surface réservée à un autre exposant. 

Toutes les sommes impayées à la date d'exigibilité de la facture porteront intérêt au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité, à compter du lendemain de la date d’exigibilité fixée sur la facture et jusqu'au règlement effectif, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée en tout ou partie. Bordeaux Mon Commerce pourra par ailleurs mettre en œuvre les dispositions de l’article 13 ci-après.

Article 8. Dépôt de garantie  

L’Exposant adressera à l’Organisateur un dépôt de garantie, dont le montant est indiqué dans le Règlement Intérieur.

L’Organisateur procédera à l’encaissement du dépôt de garantie à défaut de restitution de l’emplacement à l’état d’origine, vide de tout déchet, en cas de dégradation, de non-restitution des équipements mis à la disposition de l’Exposant. 

Article 9. Obligations de l’Exposant

L’Exposant devra répondre à toutes demandes d’informations de Bordeaux Mon Commerce relatives à l’Evènement et valider par écrit ses propositions dans les meilleurs délais. L’Exposant devra également :

​ ​- régulariser toutes les demandes d’autorisation et/ou déclarations administratives nécessaires au bon déroulement de l’Evènement et au respect des dispositions adéquates en matière de sécurité,

​ ​- souscrire tous les contrats d’assurance nécessaires pour la tenue de l’Evènement,

​ ​- fournir à l’Organisateur tous éléments listés par ses soins lors de la commande et nécessaire à la réalisation de la Prestation.

9.1. Installation, désinstallation et aménagement du Stand   

L’Exposant s’engage à respecter toutes préconisations de l’Organisateur concernant l’installation et l’aménagement du Stand.

L’Exposant est seul responsable de l’agencement de son Stand, des installations mises en place (notamment de son matériel et ses décorations), ainsi que du respect des règles de conformité, d’hygiène et de sécurité.

Les horaires et dates d’installation et de désinstallation doivent impérativement être respectés. 

En cas d’occupation, même partielle, après la date indiquée, une indemnité d’occupation sera facturée à l’Exposant. 

9.2.  Obligation d’occupation permanente 

L’occupation du Stand durant les heures d’ouvertures au public doit être permanente. A défaut, en cas de non-respect de cette obligation, l’Organisateur pourra encaisser le chèque de caution de l’Exposant et ordonner l’expulsion temporaire ou définitive de l’Exposant. 

En cas de non-occupation du Stand par l’Exposant le premier jour de la Manifestation, l’Organisateur sera libre de le louer à un autre exposant, sans que l’Exposant ne puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre. Aucun remboursement ne sera effectué.

9.3. Respect des normes  

L’Exposant s’engage à respecter le Règlement Intérieur, les règles de sécurité, les normes applicables, les prescriptions du Cahier des charges.

L’Exposant s’engage à respecter toute prescription légale ou réglementaire, notamment en matière d’hygiène et de sécurité, relative à son activité.

L’Organisateur se réserve la faculté de vérifier le respect des normes et prescriptions imposées à tout moment lors de la Manifestation.  

L’Organisateur se réserve le droit de refuser à l’Exposant l’ouverture de son Stand ou la poursuite de son activité si les conditions, prescriptions et les normes imposées par l’Organisateur ou la législation applicable, ne sont pas respectées, sans que l’Exposant ne puisse réclamer une quelconque indemnité. 

9.4. Exploitation  

L’Exposant est seul responsable de l’exploitation de son activité durant la Manifestation et des marchandises proposées à la vente sur son Stand, dument et préalablement autorisées par l’Organisateur. La présentation ou la vente sur le Stand de marchandises, non préalablement déclarées et expressément autorisées par l’Organisateur constitue un manquement grave aux présentes CGV. L’Organisateur se réserve le droit de faire retirer lesdites marchandises, de fermer temporairement ou définitivement le Stand, sans remboursement, et de réclamer réparation pour tout préjudice subi.

L’Exposant est tenu d’assurer le bon fonctionnement, l’entretien, le suivi réglementaire et la surveillance du matériel, des équipements, et des marchandises présentes sur son Stand.

L’Exposant est responsable des personnes qu’il emploie dans le cadre de la Manifestation. Il atteste que ses salariés sont dûment déclarés et respecter les dispositions du Code du travail. 

L’Exposant s’engage à maintenir en bon état d’entretien le Stand loué ainsi que les équipements mis à sa disposition.

Toutes autres consignes sur l’usage du Stand ou d’ordre plus général figurent dans le Règlement Intérieur, dont l’Exposant déclare avoir pris connaissance avant le commencement de la Manifestation et accepter sans réserve.

Article 10. Publicité et communication 

Toute communication de l’Exposant et tout affichage doivent se limiter à l'espace du Stand et respecter l'image de la Manifestation.

L'Organisateur se réserve le droit de refuser toute publicité contraire à ses valeurs.

L’Organisateur est seul responsable de l’affichage sur les lieux de la Manifestation et de la communication.  

Article 11. Assurance et responsabilité en cas de sinistre

11.1. Assurance obligatoire des Exposants

L’Exposant doit souscrire, à ses frais, une assurance couvrant :

​ ​- sa responsabilité civile pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers, y compris les visiteurs, l’Organisateur et les autres exposants ;

​ ​- les dommages aux biens : vol, incendie, explosion, dégâts des eaux et tout autre sinistre pouvant affecter son Stand, son matériel ou ses marchandises ;

​ ​- la responsabilité des produits vendus, afin de garantir les risques liés à la consommation ou l'utilisation des produits ;

​ ​- les pertes d’exploitation financière en cas de sinistre.

La police d’assurance doit couvrir les dommages survenus du fait de l’Exposant ou de celui de ses préposés, de ses collaborateurs, de ses prestataires et de sa clientèle, lors de la Manifestation.

Le matériel mis à la disposition de l’Exposant doit être assuré à hauteur du montant stipulé dans le Règlement Intérieur. 

L’Exposant s’engage à fournir une attestation d’assurance au moment de son inscription à la Manifestation. A défaut, l’Organisateur pourra refuser l’installation du Stand, sans indemnité ni remboursement.

11.2. Assurance souscrite par l’Organisateur

L’Organisateur souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile en tant qu’organisateur de la Manifestation. Toutefois, cette assurance ne couvre ni les biens, ni les marchandises de l’Exposant, ni les dommages causés par celui-ci.

11.3. Prévention des risques et responsabilité en cas d’incendie

11.3.1. Respect des règles de sécurité

Les Exposants doivent respecter les règles de sécurité incendie suivantes :

​ ​- utilisation exclusive de matériaux ignifugés conformes aux normes en vigueur ;

​ ​- respect des normes électriques (interdiction des rallonges surchargées, raccordements conformes, etc.) ;

​ ​- présence obligatoire d’un extincteur adapté sur chaque Stand ;

​ ​- interdiction des bouteilles de gaz non homologuées et des flammes nues ;

​ ​- respect des consignes d’évacuation et des voies de circulation.

En cas de non-respect de ces règles, l’Organisateur se réserve le droit de fermer immédiatement le Stand sans indemnisation.

Le Règlement Intérieur de la Manifestation pourra comporter des règles spécifiques, qui s’imposeront dans les mêmes conditions à l’Exposant.

11.3.2. Procédure en cas de sinistre

En cas d’incendie ou autre sinistre, l’Exposant devra :

​ ​- alerter immédiatement l’Organisateur et les services de sécurité ;

​ ​- respecter les consignes d’évacuation ;

​ ​- coopérer avec les autorités et fournir les documents nécessaires à l’enquête.

L’Exposant est entièrement responsable des dommages causés par son matériel, son activité, ou ses collaborateurs.

11.4. Conséquences juridiques et financières

11.4.1. Responsabilité des Exposants

L’Exposant est responsable de tous les dommages causés par lui-même, son personnel, son matériel ou ses installations.

Tout dommage causé par un Stand, une installation électrique, un appareil de cuisson ou un manquement aux règles de sécurité sera à la charge exclusive de l’Exposant concerné.

L’Exposant s’engage à rembourser intégralement les dégâts causés à l’Organisateur, aux tiers ou aux infrastructures en cas de sinistre dont il est à l’origine.

11.4.2. Suspension ou annulation de la Manifestation

En cas de sinistre grave (incendie majeur, explosion, effondrement), l’Organisateur pourra :

​ ​- suspendre temporairement ou définitivement l’événement sans que les Exposants puissent réclamer d’indemnisation,

​ ​- exclure tout Exposant dont le comportement ou les équipements ont généré le sinistre, sans remboursement des sommes versées,

​ ​- engager des poursuites en cas de négligence avérée ayant conduit au sinistre.

11.4.3. Procédure d’indemnisation

Après la survenance d’un sinistre, l’Exposant s’engage à adresser à son assurance et à l’Organisateur une déclaration sous 48 heures.

L’Organisateur ne sera aucunement responsable des pertes éventuelles de l’Exposant, sauf en cas de faute prouvée. 

Article 12. Responsabilité 

Bordeaux Mon Commerce ne sera responsable que de l’exécution de ses obligations au titre du contrat et toute indemnité sera limitée à la réparation des dommages directs causés à l’Exposant par une inexécution contractuelle de Bordeaux Mon Commerce, dans la limite des sommes payées par l’Exposant et encaissées par Bordeaux Mon Commerce, après déduction des sommes dues à des tiers pour l’exécution des Prestations, notamment couvrant l’agencement du lieu.

Toute réparation d’un dommage indirect subi par l’Exposant est exclue, notamment tout gain manqué, perte de chance, de clients, d’image, de réputation, de profit ou de chiffres d'affaires subis par l’Exposant.

Article 13. Suspension – Résiliation du contrat

En cas de défaut de paiement de sommes dues par l’Exposant, l’Organisateur pourra suspendre toute Prestation en cours. Pendant la période de suspension, l’Exposant reste tenu à son obligation à paiement.

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations résultant des présentes CGV et/ou de la commande, la Partie lésée pourra, dans un délai de huit (8) jours après avoir mis l’autre Partie en demeure d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, résilier tout ou partie de la commande concernée, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 14. Force majeure 

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de retards ou de non-exécution résultant d’un cas de force majeure. On entend, notamment, par force majeure : la guerre, l’émeute, la grève, le blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, les épidémies, les pandémies, les ruptures d’approvisionnement indépendants de la volonté des Parties, les actes de terrorisme, les dispositions ou décisions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’exécution du présent contrat, les événements climatiques exceptionnels rendant impossible la tenue ou la poursuite de la Manifestation, ainsi que les cas retenus par la jurisprudence française et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties, imprévisible et rendant impossible l’exécution normale du présent contrat.

Aucune indemnité ne sera due à l’Exposant en cas de retard ou d’absence d’ouverture de la Manifestation, de fermeture, partielle ou totale, temporaire ou définitive, de la Manifestation ordonnée par une autorité ou sur décision de l’Organisateur en cas d’évènement indépendant de sa volonté.

L’Exposant assume entièrement la charge des dépenses engagées pour la Manifestation, y compris en cas de fermeture ou d’absence d’ouverture de la Manifestation. 

Nonobstant ce qui précède, une annulation totale ou partielle résultant de décision(s) gouvernementale(s) ou administrative(s) le requérant et liées à un cas de force majeure, ne constituera pas une cause excluant l’exécution des obligations de paiement arrêtées entre les Parties, qui seront donc pleinement applicables.

La partie qui entend faire état d’un tel cas, doit sans délai et par tout moyen en informer l’autre partie en confirmant cette information par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures.

En cas de persistance du cas de force majeure au-delà de quinze [15] jours, et si aucune solution de substitution n’a pu être mise en place par la partie qui l’invoque, les Parties se rencontreront pour décider d’un commun accord la suspension ou la résolution du contrat.

Article 15. Droit à l’image 

A titre de références et d’actions publicitaires relatives à ses activités ou celle de ses partenaires, Bordeaux Mon Commerce est autorisée à capter ou faire capter, reproduire ou diffuser des informations relatives à la Manifestation, en ce compris la dénomination sociale ou la marque de l’Exposant, des photographies et/ou des vidéos de la Manifestation (ci-après ensemble, les « Images de l’Evènement ») sur tous supports numérique, informatique, électronique sans limitation, tels que notamment Intranet et Internet de Bordeaux Mon Commerce, e-newsletter, e-mailings.

Cette autorisation est consentie gracieusement, pour une période de dix (10) ans à compter de la date de première parution de l’Image de l’Evènement concernée et pour le monde entier.

L’Exposant garantit Bordeaux Mon Commerce contre tout recours et/ou actions que toutes personnes estimant avoir des droits, viendraient à initier, aux fins d’interdire la publication des Images de l’Evènement et/ou à l’obtention de dommages et intérêts. Pour le cas où parmi ces personnes, certaines s’opposeraient à la captation et/ou reproduction des Images de l’Evènement, pour quelque raison que ce soit, l’Exposant s’engage à en informer par écrit Bordeaux Mon Commerce avant le jour de la Manifestation.

Article 16. Données personnelles

Dans le cadre des obligations légales applicables aux manifestations organisées sur la voie publique, l’Organisateur pourra être amené à transmettre à la mairie de Bordeaux certaines informations relatives aux Exposants, notamment :

​ ​- extrait Kbis ou numéro SIRET ;

​ ​- adresse email et coordonnées de facturation.

Ces données sont transmises uniquement dans le cadre de l’application de la taxe de plaçage municipale ou de toute autre exigence administrative imposée par les autorités locales.

L’Organisateur s’engage à limiter la transmission aux seules données nécessaires et à informer les Exposants de cette transmission.

Les Exposants disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qu’ils peuvent exercer auprès de l’Organisateur.

Article 17. Intuitu personæ   

Le bénéfice de la réservation et du contrat est personnel à l’Exposant et ne peut être cédé, à titre onéreux ou gratuit, même partiellement, à un tiers sans l'accord exprès et préalable de l’Organisateur.

Aucune sous-location, même partielle, n’est autorisée sans l’accord exprès et préalable de l’Organisateur.  

Article 18. Confidentialité 

Les Parties s'engagent à observer la plus stricte confidentialité, tant pendant la durée du contrat qu'après son expiration, s’agissant des informations dont elles ont pu avoir accès au cours de leur collaboration. 

Article 19. Droit applicable - Juridiction compétente  

Les présentes CGV sont soumises au droit français.  

Tout différend lié aux CGV ou à une commande sera soumis, en cas d’échec d’une tentative préalable de discussion amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux, y compris en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.