Contrats « Animateur » d’« Atelier » sur le Marché de Noël du 24 novembre au 27 décembre 2023
1. PRÉAMBULE
L’Association Bordeaux Mon Commerce, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 525 396 644, dont le siège social est 102 rue Sainte Catherine,33000 Bordeaux, représentée par Monsieur Georges Simon en sa qualité de Président (ci-après « l’Entreprise »), propose des ateliers payants ou gratuits via un site internet de mise en relation entre des « Animateurs » et des « Utilisateurs » ; accessible à l’adresse https://la-ronde-des-quartiers.odoo.com/ inscription-ateliers
Le site Marché de Noël de Bordeaux est destinée à promouvoir les exposants du Marché de Noël et les ateliers proposés.
L’Entreprise met ainsi à disposition des « Utilisateurs » des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation avec les « Animateurs » et de réserver des « Ateliers » via la Plateforme du Marché de Noël de Bordeaux.
2. DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous ont entre les parties la signification suivante :
« Atelier » désigne l’animation proposé par un « Animateur » et mis en ligne via la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux. Les modalités de l’ « Atelier » sont précisées dans l’annonce mise en ligne par l’ « Animateur » sur la Plateforme du Marché de Noël ;
« Animateur » désigne la personne physique ou morale, exerçant son activité à titre professionnel et proposant des « Ateliers » sur la Plateforme.
« Bénéficiaire » désigne la personne physique qui achète l’ « Atelier » ;
« Plateforme du Marché de Noël de Bordeaux » désigne la plateforme numérique de mise en relation entre les Animateurs et les Utilisateurs en vue de l’organisation et de la tenue d’Ateliers, au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation, éditée et mise en ligne par l’Entreprise à partir de l’URL marche-de-noel- bordeaux.com;
« Services » : ensemble des services gratuits ou payants proposés par l’Entreprise via
la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux ;
« Utilisateur » désigne la personne physique qui utilise la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux et qui, le cas échéant, souhaite réserver un Atelier. L’Utilisateur est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
3. OBJET DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’encadrer les conditions
contractuelles applicables entre l’Entreprise et l’Animateur.
4. OBLIGATION D’INFORMATION DE L’ENTREPRISE
L’Entreprise met à disposition un chalet de 22m² avec de l’électricité, des tables, des chaises et un point d’eau.
Toutes les conditions d’utilisation de la Plateforme sont en libre consultation sur le
site du Marché de Noël de Bordeaux, dans la rubrique CGV.
5. UTILISATION DE LA PLATEFORME MARCHE DE NOEL DE BORDEAUX
5.1. Réservation d’un Atelier
L’Utilisateur peut effectuer la réservation des Ateliers directement sur la Plateforme
Marché de Noël de Bordeaux.
5.2. Le déroulement d’un Atelier
L’Animateur s’engage à faire preuve de ponctualité et à arriver 30 minutes maximum et 15 minutes minimum avant le début de son atelier pour l’installer.
Si L’Animateur a un empêchement ou annule son atelier, aucun règlement ne pourra
lui être restitué par l’Entreprise qui devra alors rembourser chaque Utilisateur.
Lors de la tenue d’un Atelier, l’animateur s’engage à adopter une attitude
respectueuse vis-à-vis des participants.
L’Animateur doit respecter toutes les mesures de sécurité et d’hygiène imposée par l’Entreprise et s’efforcer de mettre en œuvre les différentes directives nécessaires au bon déroulement de l’Atelier. L’Entreprise n’est pas responsable en cas de dommage résultant d’un manquement par l’Animateur à son obligation de sécurité.
Il est rappelé que les Utilisateurs et les Animateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité. L’Entreprise propose un service d’intermédiation et ne contrôle en aucune façon la qualité, la véracité et les risques inhérents aux Ateliers proposés. À ce titre, le mauvais déroulement de l’Atelier ne saurait entrainer de responsabilité imputable à l’Entreprise, sur quelque fondement que ce soit.
6. POLITIQUE D’ANNULATION
6.1. Annulation de l’Atelier par l’Animateur
Si L’Animateur a un empêchement ou annule son atelier, aucun règlement ne pourra
lui être restitué par l’Entreprise qui devra alors rembourser chaque Utilisateur.
6.2. Annulation de l’Atelier en l’absence de participant
La réalisation des Ateliers est soumise à la condition de participant. Si aucun participant n’est inscrit préalablement à l’atelier, il est possible pour l’Entreprise d’annuler cet atelier sans que l’Animateur ne puisse demander un quelconque dédommagement à l’Entreprise.
L’Entreprise fournira la veille la liste des participants à l’Animateur.
L’Animateur s’engage à assurer son atelier sans réserve de nombre de participant
minimum.
Si un atelier n’est pas complet, l’Entreprise autorise l’animateur à accueillir des participants non-inscrits via le site du marché de Noël de Bordeaux, mais l’Entreprise ne fournit aucun moyen de paiement bancaire sur place, l’Animateur devra alors veiller au règlement de l’Atelier lui-même.
7. CONDITIONS FINANCIÈRES
Le prix est affiché en euros (€) toutes taxes comprises et est valable pour une personne, sauf mention contraire.
Le prix d’un Atelier, affiché sur la Plateforme, est celui en vigueur au jour de la commande et indiqué par l’Animateur à l’Entreprise. Néanmoins, les prix affichés ne prennent pas compte les éventuels taux de change ou frais liés à l’utilisation d’une carte bancaire émise dans un pays tiers.
Le prix d’un Atelier se compose de la rémunération de l’Animateur et éventuellement, de la fourniture de matériel en contrepartie de l’Atelier réalisé. En aucun cas l’Animateur ne sera autorisé à vendre des produits qui ne sont pas nécessaire à la réalisation de l’atelier.
Pour les ateliers gratuits, une contribution de 2€ est demandé afin de limiter le nombre de désistements. Les sommes perçues seront intégralement réservées au profit d’une œuvre caritative. Les sommes versées au titre de don ne seront pas reversées à l’Animateur.
L’Entreprise s’engage à reverser les sommes perçues à l’Animateur sous 15 jours
après le marché de Noël.
Aucune commission n’est perçue par la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux, ni
par l’Entreprise.
8. RESPONSABILITÉ
L’Entreprise ne prend pas part à la fourniture des Ateliers.
Les engagements se forment directement entre l’Animateur et l’Utilisateur, ils agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil) ainsi qu’au Code de la consommation.
L’Entreprise n’assume en conséquence aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion puis l’exécution des contrats pour la tenue des Ateliers et ne fournit aucune garantie quant à la qualité et au bon déroulement des Ateliers délivrés par les Artisans.
L’Entreprise n’exerce notamment pas de contrôle de manière systématique et n’assume aucune responsabilité en rapport avec :
· La qualité, la conformité de l’offre à la loi ou l’adéquation des Ateliers tenus par les
Animateurs ;
· La fiabilité et l’exactitude de toute information aux Ateliers ou à l’identification des
Animateurs ;
· La qualification des Animateurs.
En cas de différend opposant un Utilisateur et un Animateur à propos d’un Atelier, l’Utilisateur concerné est invité à contacter l’Entreprise via l’adresse e-mail de contact suivante : contact@bordeauxmoncommerce.fr pour lui signaler l’existence d’un différend. Cependant, la résolution de ce différend relèvera de la seule responsabilité de l’Utilisateur et de l’Animateur concernés.
L’Utilisateur bénéficie par ailleurs du droit de soumettre le litige à un médiateur de la consommation auquel l’Animateur a adhéré.
L’Entreprise n’assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle d’intermédiaire et opérateur de Plateforme Marché de Noël de Bordeaux en ligne conformément à l’article L.111-7 du Code de la consommation et son devoir d’information, tel que précisé à l’article D.111-8 du Code de la consommation. L’Entreprise ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.
La Plateforme Marché de Noël de Bordeaux est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux pourra être suspendu sans engager aucune responsabilité de l’Entreprise.
Notamment, l'Entreprise n'est pas responsable :
· En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du de la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
· Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation de la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux ou de ses services ;
· Des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant.
9. PROPRIÉTÉ INTELLLECTUELLE
La Plateforme Marché de Noël de Bordeaux, sa structure générale, ses contenus, et notamment les photos et vidéos des Ateliers et la documentation les concernant, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment par tous droits d'auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, nationaux et/ou internationaux) et sont la propriété exclusive de l’Entreprise.
Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux, son contenu, et notamment les photos et vidéos des Ateliers et sur la documentation transmise dans le cadre du présent contrat. L’utilisation temporaire de la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales ne saurait être analysée comme la cession ou une licence d’un droit quelconque de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit toute utilisation non autorisée par l’Entreprise des éléments cités ci-avant, et plus largement de tous les éléments protégés, et notamment sur des sites concurrents.
Le logo et le nom de l’Entreprise présent sur la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux sont des marques déposées et appartiennent à l’Entreprise.
Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, des marques, de quelque nature que ce soit, est interdite sauf accord écrit et préalable de l’Entreprise.
L’Utilisateur s’interdit de :
· Déposer ou enregistrer des marques et/ou noms de domaines incluant l’expression «
Marché de Noël de Bordeaux », seuls ou avec des éléments figuratifs ;
· Modifier leur dénomination sociale, leur nom commercial ou leur enseigne pour une
appellation incluant l’expression « Marché de Noël de Bordeaux ».
10. MEDIATION
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, en cas de différend ou litige dit de consommation concernant les présentes Conditions Générales, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, entre un Utilisateurs et l’Entreprise qui n’a pas pu être réglé directement avec l’Entreprise dans le cadre d’une réclamation écrite, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation,
Pour soumettre un litige au médiateur, l’Utilisateur peut (i) en informer l’Editeur qui prendra attache auprès du médiateur de la consommation ou (ii) envoyer une demande par courrier simple ou recommandé auprès du médiateur de la consommation de son choix.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur de la consommation, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :
· Les coordonnées postales de l’Utilisateur, email et téléphoniques ;
· Les coordonnées postales de l’Entreprise à savoir :
· Un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables entreprises par
l’Utilisateur auprès de l’Entreprise pour mettre fin au litige.
Il est d’ores et déjà convenu que :
· La durée de la médiation ne peut excéder deux mois à compter de la date de la saisine du médiateur, sauf accord écrit des deux parties ;
· Tout échange oral ou écrit entre les parties lors de la médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers ;
· Si les parties aboutissent à un accord dans les délais convenus, cet accord sera consigné dans un accord transactionnel signé par elles et le médiateur, revêtu de la force exécutoire ;
· Si la médiation échoue à l’issue du délai convenu, la partie la plus diligente pourra saisir
le tribunal compétent indiqué à l’article 16 ci-dessous.
Pour tout différend ou litige entre un Animateur et un Utilisateur, l’Entreprise peut, à la demande de l’un ou l’autre, assurer un rôle d’intermédiaire afin de trouver une solution amiable au différend ou au litige.
11. DISPOSITIONS GENERALES
Toute clause des présentes Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes Conditions Générales dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.
Toute notification prévue par les présentes Conditions Générales devra être faite par l’Utilisateur à l’Entreprise par mail à l’adresse suivante contact@bordeauxmoncommerce.fr ou via le formulaire de contact accessible sur la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux.
L’Entreprise se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et l’Entreprise, sans avoir besoin de l’accord préalable de chaque Utilisateur.
12. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’Entreprise se réserve le droit de réviser les présentes Conditions Générales afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.
Toute modification des présentes Conditions Générales sera notifiée aux Utilisateurs par une publication sur la Plateforme Marché de Noël de Bordeaux.
13. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le présent contrat est régi par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux
d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
EN CAS DE LITIGE QUE LES PARTIES NE POURRAIENT REGLER A L’AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL COMPÉTENT FRANÇAIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
Fait à Date :
Nom de l’EXPOSANT
Signature « Animateur » Signature « Entreprise »
précédé de « lu & approuvé »