CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Pour les événements organisés par la Ronde des Quartiers 


PREAMBULE :  

 

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles régissant la location de stands et prestations proposées par l’Organisateur à l’Exposant. 

L’Exposant déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales, qui constituent la condition déterminante du contrat, les avoir acceptées sans réserve avant de réserver son stand. 

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de réservation du stand par l’Exposant.  

Elles prévalent sur les conditions de l’Exposant sauf acceptation formelle et écrite de l’Organisateur. Toute condition contraire opposée par l’Exposant sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à l’Organisateur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.  

L’Organisateur se réserve la faculté de modifier ces CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation du stand. Le fait que l’Organisateur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.  

La nullité, l’invalidation ou l’inefficacité éventuelle de l’une de ces clauses affectera uniquement ladite clause, les autres clauses des conditions générales de vente conservant leur pleine efficacité. 


Article 1. Déclaration - Préambule 

L’Exposant déclare avoir le pouvoir de signer les présentes. L’Exposant déclare que son attention a été attirée sur le fait que cette manifestation se déroule : - En extérieur, si bien que son organisation est susceptible d’être perturbée par divers évènements, notamment climatiques.  - Sur le domaine public, si bien qu’elle demeure soumise à autorisation de la Mairie. L’Exposant accepte exclusivement les risques et la charge des frais pouvant survenir sur fait de ces situations.  

Il est précisé à l’Exposant que la mise à disposition de l’espace public est assurée par la Mairie de Bordeaux, laquelle perçoit, en contrepartie, une taxe municipale de place. 

L’Organisateur assure seulement une prestation de service et de location d’un stand au profit de l’Exposant.  

En aucun cas l’Organisateur n’assure une prestation de location de l’espace public. 

 

Article 2. Description 

 

Les frais d’organisation sont proportionnels à la surface du stand loué.

Les m² sont une mesure de référence qui permet à l’organisateur de répartir équitablement les frais d’organisation. 

Les frais d’organisation demandés correspondent à la mise à disposition d’un stand dont la surface est déterminée dans le devis/bon de commande ainsi que les éléments techniques et autres précisés dans le règlement intérieur de chaque événement.  

L’Organisateur établit le plan de la manifestation et la répartition des stands en prenant en compte, dans la mesure du possible, les exigences et souhaits exprimés par l’Exposant. Toutefois, l’attention de l’Exposant est attirée sur le fait que la réservation d’un stand ne porte pas sur un emplacement déterminé si bien que l’Organisateur dispose, même après inscription, de la faculté de modifier les emplacements ou installations sans que l’Exposant ne puisse solliciter une quelconque indemnité, à quelque titre que ce soit, ou l’annulation de son contrat. De la même façon, la responsabilité de l’Organisateur ne peut être engagée du fait de l’emplacement attribué à l’Exposant.  

Un seul stand sera attribué par enseigne. 

 

Article 3. Dates et horaires de la manifestation 

 

Les dates et horaires des manifestations proposées par l’Organisateur sont indiqués dans le règlement intérieur de chaque événement   

Dans l’hypothèse où ces dates devaient être modifiées, pour quelque raison que ce soit, l’Organisateur en informera l’Exposant inscrit dans les plus brefs délais. L’Exposant dispose d’un délai de 5 jours à compter de cette information pour adresser, le cas échéant, à l’Organisateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande d’annulation de son inscription. L’Exposant se verra ainsi restitué l’acompte versé, sans qu’il ne puisse solliciter aucune autre indemnité, à quelque titre que ce soit. A défaut d’envoi de cette demande d’annulation dans ce délai, l’Exposant est réputé accepter les modifications des dates de cette manifestation. 

L’attention de l’Exposant est attirée sur le fait que son admission à la présente édition n’oblige pas l’Organisateur à l’admettre pour les prochaines éditions du même évènement ou pour toute autre manifestation. Son admission ne lui octroie aucune priorité ou droit de réservation pour les éditions ultérieures, ni aucun droit prioritaire pour l’occupation d’un emplacement déterminé. 

L’accès au site est gratuit et ouvert au public aux horaires indiqués dans le règlement intérieur, après contrôle des agents de sécurité postés aux entrées de la manifestation. L’organisateur se réserve le droit d’expulser toute personne dont le comportement le justifie. 

La fermeture générale du site doit impérativement intervenir à l’heure définie dans le règlement intérieur.  

Pendant les heures de fermeture du site, l’accès au stand est interdit aux employés. Seul le responsable du stand, référencé auprès des services de sécurité, pourra accéder à son stand, sur justification. 

 

Article 4. Modalités de réservation


Les exposants dont l’exploitation à la manifestation nécessite une licence ou une autorisation administrative devront détenir les documents en vigueur et conformes aux produits et boissons commercialisés (sachant que seules les boissons du groupe 3 sont autorisées). 

Toute demande de réservation doit être effectuée par écrit au plus tard 21 jours francs avant le début de la manifestation. Aucune demande ne sera traitée après cette date. 

Compte tenu des impératifs logistiques, toute demande de réservation est irrévocable pour l’Exposant. 

Toute demande de réservation est soumise à l’examen préalable du Comité de sélection, lequel vérifiera la conformité de la réservation avec des critères généraux d’admissibilité, notamment les critères de solvabilité, de compatibilité de l’activité de l’Exposant avec la manifestation, de capacité de respect du règlement intérieur, y compris lors d’éditions précédentes.

L’Organisateur se réserve le droit de refuser toute demande de réservation en cas de non-respect des critères généraux d’admissibilité ou pour tout autre motif légitime et notamment dans l’hypothèse où la surface de location sollicitée est anormalement élevée, sans que ce refus puisse donner lieu à l’octroi d’une indemnité, à quelque titre que ce soit. 

De la même façon, dans l’hypothèse où un litige a eu lieu ou est en cours entre les parties, l’Organisateur disposera de la faculté de refuser l’inscription, sans que l’Exposant puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

L’Organisateur établit, à la demande de l’Exposant, un bon de commande précisant notamment le nombre de mètre carrés du stand, le prix de la prestation de location, ainsi que les conditions de paiements.

L’inscription de l’Exposant ne sera définitive qu’après signature de la convention, et règlement effectif de l’acompte prévu à l’article 7. 

Sauf convention particulière, la signature de la convention entraîne pour l'Exposant acceptation des présentes conditions générales, du règlement intérieur, et du cahier des charges remis, lesquels déterminent les droits, obligations et conditions d’exploitation, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions de réservation et d’exploitation. 

Le bénéfice de la réservation et du contrat est personnel à l’Exposant et ne peut être cédé (que ce soit à titre onéreux ou gratuit), même partiellement, à un tiers sans l'accord de l’Organisateur. Aucune sous-location, même partielle, n’est autorisée sans l’accord exprès et préalable de l’Organisateur. 

Les stands sont proposés à la location dans la limite des places disponibles. 


Article 5. Modification, annulation 

Toute modification de la réservation et du contrat doit être expressément acceptée par l’Organisateur. 

Aucune faculté de dédit n’est accordée à l’Exposant. En cas d’annulation du contrat, non acceptée expressément par l’Organisateur, les acomptes versés par l’Exposant resteront, en tout état de cause, acquis à l’Organisateur, sans préjudice pour ce dernier de son droit de réclamer l’exécution forcée du contrat, et/ou l’octroi de justes dommages et intérêts. 

 

Article 6. Prix 

 

Le bon de commande précisera le prix de la prestation de service, de la location du stand et des équipements prévus, selon la surface déterminée.  

La location est fournie au prix en vigueur à la date de réservation du stand. L’Organisateur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Exposant l’application du prix en vigueur au jour de la réservation du stand.  

Les prix sont entendus hors taxes (HT), la TVA étant payable en sus par l’Exposant au taux applicable au jour de l’émission de la facture par l’Organisateur. Sauf convention particulière, les prix s'entendent nets, hors frais. 

Les frais supplémentaires sont déterminés sur le bon de commande. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français sont à la charge de l’Exposant, en ce compris la taxe d’occupation du domaine public, à régler directement auprès de la Mairie. 

Des rabais, remises ou ristournes peuvent être accordées à l’Exposant. Ils feront l’objet de conditions particulières

.  

Article 7. Facturation et Modalités de paiement 

Sauf convention expresse et écrite contraire, le prix est exigible aux conditions suivantes : - La réservation donnera lieu à l’établissement d’une facture d’acompte d’au moins 30% du montant indiqué sur le devis/bon de commande. L’inscription ne sera définitive qu’après confirmation du paiement de cet acompte par l'organisme bancaire de l’Organisateur, lequel doit intervenir à réception de la facture. - Un deuxième règlement de 30 % du montant indiqué sur le devis/bon de commande sera à régler au plus tard quinze (15) jours avant le début de l’évènement (le paiement étant considéré comme définitif dès confirmation du paiement de cet acompte par l'organisme bancaire de l’Organisateur)  - Le restant dû (40% du montant total et supplément de prestations éventuelles) sera facturé et réglé à la fin de de la manifestation. 

Le règlement des factures doit impérativement s’effectuer par virement bancaire, à réception de la facture, aux coordonnées bancaires indiquées sur le bon de commande. 

L’Organisateur n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales. 

L’Organisateur n’est pas tenu de procéder à la mise à la disposition du stand commandé par l’Exposant si celui-ci ne paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées. 

Sauf accord contraire de l’Organisateur, dans l’hypothèse où un paiement serait refusé ou se révélerait irrégulier, le contrat sera annulé. L’Exposant assumera, le cas échéant, la charge des frais en découlant.  

 Les acomptes versés ne sont pas des arrhes si bien qu’aucune faculté de dédit n’est accordée à l’Exposant.  


Article 8. Retard ou défaut de paiement 

A défaut de règlement du premier acompte dans le délai de 10 jours à compter de la réception du bon de commande par l’Exposant, la demande de réservation sera considérée comme annulée, sauf accord contraire. L’Organisateur sera libre d’attribuer la surface réservée à un autre Exposant. 

A défaut de règlement du deuxième acompte dans les temps impartis (le paiement étant considéré comme définitif dès confirmation du paiement de cet acompte par l'organisme bancaire de l’Organisateur), et sauf accord exprès contraire, l’Exposant sera considéré comme démissionnaire. L’Organisateur reprendra la libre disposition du stand, lequel pourra être loué à un autre Exposant, sans que l’Exposant ne puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre. Aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué. 

Le retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois et demi le taux de l'intérêt légal dès le jour suivant la date d’échéance de règlement portée sur la facture jusqu’au paiement intégral du prix, ainsi que le règlement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. 

Si les charges supportées par l’Organisateur en raison du retard sont d’un montant supérieur à 40 €, il pourra demander, sur justificatif, une indemnisation complémentaire. 

En outre, toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % de son montant TTC.  

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de l’Organisateur, sans que celui-ci n’ait à faire la preuve de la réalité d’un préjudice et sans qu’un rappel soit nécessaire. 

Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par l’Organisateur. 

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de l’Organisateur. 


Article 9. Exigence de garanties ou règlement 

 

Toute détérioration du crédit de l’Exposant pourra justifier l'exigence d’un règlement comptant avant l’issue de la manifestation. 

 

Article 10. Droit de place, douane, licence, déclarations 

 

Une taxe municipale de place, non comprise dans le prix de location du stand, devra être réglée directement auprès de la Mairie de Bordeaux, au titre de l‘occupation de l’espace public.  

Il appartient à l’Exposant de se rapprocher des services compétents afin de procéder au règlement de cette taxe et d’obtenir les licences appropriées. 

L’Exposant devra être titulaire :

- Pour les débits de boisson : d’une licence III  - Pour les restaurants, d’une petite licence restaurant, ou d’une licence III en cas de vente de boissons alcoolisées en dehors de toute consommation de repas. 

La vente de boissons alcoolisées n’est autorisée que pour les boissons de groupe 3 (boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises comprenant moins de 18° d'alcool).  

La vente ou la consommation d’autres alcools que ceux visés est interdite. 

L’Exposant devra, de manière générale, procéder à toute démarche afférente à l’exploitation de son activité lors de cette manifestation. 

L’Exposant devra communiquer à l’Organisateur une copie de ces documents dans les plus brefs délais, et au plus tard 15 jours francs avant le début de la manifestation. 

L’Organisateur ne saurait être tenu responsable des difficultés afférentes à ces formalités. 

 

Article 11. Etat des lieux - dépôt de garantie  

 

Un état des lieux contradictoire est établi dès l’arrivée sur place de l’Exposant, ainsi qu’en fin de location, au moment de la restitution du stand.   

L’Exposant adressera à l’Organisateur, un chèque libellé au nom de l’Organisateur d’un montant de 1 500 €, à titre de dépôt de garantie. 

L’Organisateur procédera à l’encaissement du dépôt de garantie à défaut de restitution de l’emplacement dans l’état où il se trouvait à l’origine, en parfait état de propreté, et vide de tout déchet, en cas de dégradation ou de non restitution des équipements mis à la disposition de l’Exposant. 

Ce chèque ne sera pas encaissé par l’Organisateur et sera restitué à l’Exposant, dans un délai de dix (10) jours suivants l’état des lieux de sortie, sous réserve d’un état des lieux de sortie conforme à celui établi à l’entrée, à la restitution du matériel mis à la disposition dans leur état initial et aux données contractuelles. 

 

Article 12. Installation/Désinstallation et aménagement du stand  

 

L’Exposant devra notamment respecter le règlement intérieur, les règles de sécurité, les normes applicables, les prescriptions du cahier des charges ainsi que les prescriptions indiquées, même verbalement, par l’Organisateur concernant l’installation et l’aménagement de son stand. 

L’Exposant est le seul responsable de l’agencement de son stand et des installations mises en place. La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée à ce titre.  

La régie, mandatée par l’Organisateur, n’intervient que pour la distribution générale et les autres prestations mentionnées au règlement intérieur, variables selon les évènements. Toute demande de puissance supplémentaire sera fonction des disponibilités et fera l’objet d’une facturation. 

Les horaires et dates d’installation et de désinstallation doivent impérativement être respectés. 

En cas d’occupation, même partielle, à l’issue de la date limite fixée par l’Organisateur, une indemnité d’occupation sera facturée à l’Exposant. 

 

Article 13.  Obligation d’occupation permanente 

 

L’occupation du stand pendant les heures d’ouvertures au public et aux exposants doit être permanente. En cas de non-respect de cette obligation, l’Organisateur pourra ordonner l’expulsion temporaire ou définitive de l’Exposant. 

L’Exposant qui n’occuperait pas son stand dès le premier jour de la manifestation sera considéré comme démissionnaire. L’Organisateur reprendra la libre disposition du stand, lequel pourra être loué à un autre Exposant, sans que l’Exposant ne puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre. Aucun remboursement ne sera effectué. Il en sera de même en cas de désistement ou d’absence d’occupation du stand durant plus d’une journée pendant la manifestation.  

 

Article 14. Respect des normes 

 

L’Exposant a l’obligation de respecter le règlement intérieur relatif à la manifestation, la notice et consignes de sécurité de l’Organisateur, les mesures de sécurité et normes générales imposées par les pompiers, autorités et administrations, les conditions particulières établies sur le bon de commande, le cahier des charges d’exploitation remis ainsi que l’ensemble des normes d’hygiène et de sécurité relative à l’activité exploitée sur le lieu de la manifestation. 

L’Exposant s’engage à respecter toute prescription légale ou réglementaire, notamment en matière d’hygiène et de sécurité, relative à son activité ainsi que toute directive verbale signalée par l’Organisateur. 

Il devra également respecter les règles de savoir-vivre et ne pas attenter à la commodité ou à la sécurité des autres exposants et des visiteurs. 

L’Organisateur procédera, par l’intermédiaire d’un bureau de contrôle, à la vérification des stands avant le lancement de la manifestation. Il se réserve le droit de vérifier le respect des normes et prescriptions imposées à tout moment lors de cette manifestation.  

L’Organisateur se réserve le droit de refuser à l’Exposant l’ouverture de son stand ou la poursuite de son activité si les conditions, prescriptions et les normes imposées par l’Organisateur ou la législation/réglementation applicable, ne sont pas respectées, sans que l’Exposant ne puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre et sans que la responsabilité de l’Organisateur ne puisse être engagée. 

 

Article 15. Exploitation  

 

L’Exposant est le seul responsable de l’exploitation de son activité durant la manifestation. 

L’Exposant a l’obligation d’assurer le bon fonctionnement et la surveillance du matériel, des  équipements, et des marchandises présentes sur son stand. Son attention est attirée sur le fait que la Régie, qui n’a vocation à intervenir qu’en cas de dysfonctionnements relatifs à la distribution générale et aux autres prestations mentionnées au règlement intérieur, variables selon les événements, n’interviendra pas en cas de panne. 

L’Exposant demeure responsable des personnes qu’il emploie dans le cadre de cette manifestation. Il devra s’assurer du respect des normes et règles applicables par ses salariés. L’Exposant atteste que ses salariés sont dûment déclarés et être en conformité avec les dispositions du code du travail. 

Si l’Organisateur dispose d’un service de sécurité général, l’Exploitant est tenu d’assurer la surveillance et la sécurité des visiteurs, des autres exposants, et plus généralement de toute personne, sur son stand. Il doit veiller au respect des règles de sécurité, d’ordre et de propreté par ses préposés, ses collaborateurs et par sa clientèle, et à ce qu’il n’y ait aucun débordement. L’Exploitant demeure exclusivement responsable de sa clientèle.  

On rappellera à l’Exposant que « le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe » (article R.3353-2 du code de la santé publique). 

L’Exploitant demeure exclusivement en charge et responsable de la gestion et de la livraison de ses marchandises. Il est tenu de respecter et faire respecter par ses fournisseurs les horaires de livraison imposées par l’Organisateur. Il est exclusivement responsable des marchandises présentes sur son stand, lesquelles doivent être conformes aux normes imposées par l’Organisateur. L’Exposant assume l’entière responsabilité des produits commercialisés, sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être recherchée à ce titre. 

Toute animation particulière susceptible de créer un attroupement des visiteurs sur le stand de l’Exposant est soumis à agrément préalable de l’Organisateur. Les animations, quelles qu’elles soient, ne doivent pas nuire aux autres exposants et à la bonne tenue de la manifestation. A défaut, l’Organisateur pourra révoquer son autorisation, sans que l’Exposant ne puisse lui réclamer de quelconque dommages et intérêts. 

L’Exposant a l’interdiction d’empiéter sur les parties communes (allées) de la manifestation. Il doit respecter les limites de sa concession afin de garantir aux autres exposants une jouissance paisible de leurs stands et la libre circulation des visiteurs. 

L’Exposant a l’obligation d’user paisiblement et de maintenir en bon état d’entretien le stand loué ainsi que les équipements mis à sa disposition, et ce suivant leur destination contractuelle. L’Exposant assure seul l’entretien de son stand. L’entretien des espaces communs est assuré par la Mairie de Bordeaux. 

Les déchets doivent être conditionnés dans des sacs en plastique transparents et les cartons pliés avant d’être jetés dans les bacs prévus à cet effet. L’Exposant a l’obligation de respecter les consignes liées à la gestion des déchets indiquées dans le règlement intérieur. 

Les emballages doivent être conservés à l’abri des regards des visiteurs. Aucun élément ne doit être entreposé à l’extérieur du stand. 

Il est interdit à l’Exposant de creuser ou d’apposer des charges lourdes sur le stand mis à sa disposition.  

L’Exposant répond des manquements, dégradations et pertes pouvant survenir de son fait, du fait de ses salariés, collaborateurs, prestataires, et du fait de sa clientèle. 

 

Article 16. Partenariats 

 

L’Exposant s’engage à respecter les accords de partenariats conclus par l’Organisateur, dans les conditions prévues au règlement intérieur. 

 

Article 17. Prix et produits 

 

L’Exploitant n’est autorisé à commercialiser que les produits et services pour lesquels il a été admis à la manifestation. Toute commercialisation d’un nouveau produit et/ou service devra faire l’objet d’un accord préalable et exprès de l’Organisateur. 

L’Exposant détermine librement les prix de vente à sa clientèle.  

Néanmoins, des obligations spécifiques peuvent être stipulées dans le règlement intérieur à ce sujet, auxquelles l’Exposant doit obligatoirement se conformer. 

L’Exposant est tenu de procéder à un affichage de ses prix conforme aux prescriptions légales et réglementaires. 


Article 18. Communication 

 

L’Organisateur est exclusivement en charge de l’affichage sur les lieux de la manifestation.  

Sauf accord exprès et préalable de l’Organisateur : 

- L’Exposant n’est autorisé à installer des affichages et à communiquer sur son activité qu’à l’intérieur de son stand - Ces affichages et éléments de communication doivent être exclusivement relatifs à l’enseigne de l’Exposant - Ces affichages et éléments de communication doivent être conformes à l’image de marque de l’évènement, à la déontologie de l’Organisateur et respecter les normes de communication communiquées, le cas échéant, par l’Organisateur. 

Aucune publicité promouvant une marque ou une autre enseigne que celles de l’Exposant n’est autorisée. 

L’Exposant est autorisé à communiquer sur l’évènement en dehors des lieux de la manifestation, à la condition que cette communication soit conforme à l’image de marque de l’évènement, à la déontologie de l’Organisateur et aux normes de communication communiquées, le cas échéant, par l’Organisateur. 

L’Exposant est seul responsable de cette communication effectuée pour son compte. L’Organisateur se réserve néanmoins le droit d’ordonner le retrait d’un élément de communication en cas d’atteinte à l’image de la manifestation.

Aucun prospectus, excepté ceux expressément autorisés par l’Organisateur sur la manifestation, ne peut être distribué par l’Exposant.  

L’Organisateur est exclusivement en charge de la rédaction, de la publication et la diffusion, payante ou non, de la publicité et des éléments de communication relatifs à la manifestation. Les renseignements nécessaires à la communication relative à l’évènement sont fournis par les exposants sous leur responsabilité.  

L’Organisateur décline toute responsabilité en cas d’omissions, erreurs de reproduction, de composition ou autres.  L’Exposant a l’obligation de répondre dans les délais impartis aux demandes et sollicitations de l’Organisateur, notamment destinées à l’identifier, le cas échéant, dans des éléments de communication relatifs à l’évènement. 

L’Organisateur demeure libre de refuser l’insertion ou de modifier les publications non conformes aux dispositions générales ou de nature à nuire aux autres exposants ou à la manifestation. 

 

Article 19. Assurance 


L’Organisateur déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable couvrant sa responsabilité civile en tant qu’Organisateur. 

Il est précisé que l’Organisateur n’a souscrit aucune assurance pour le compte des Exposants. Chaque Exposant a l’obligation de s'assurer, à ses frais, contre les risques dont il doit répondre en vertu de la loi et des présentes en sa qualité d’Exposant, et de locataire du stand, par une assurance suffisante, contractée auprès d'une compagnie notoirement solvable.  

La police d’assurance doit notamment couvrir les dommages corporels, financiers, matériels et immatériels causés aux visiteurs ou à toute autre personne physique ou morale, y compris à l’Organisateur et aux autres Exposants, survenus de son fait ou de celui de ses préposés, de ses collaborateurs, de ses prestataires et de sa clientèle, lors de cette manifestation, y compris à l’occasion de l’installation et de la désinstallation de son stand. 

L’Exposant doit également souscrire une garantie dommages couvrant les équipements mis à sa disposition. Le matériel mis à la disposition de l’Exposant doit être assuré à hauteur du montant stipulé dans le règlement intérieur. 

Il devra justifier du respect de ces obligations auprès de l’Organisateur au plus tard 15 jours avant l’ouverture. 

A défaut, l’Organisateur se réserve la faculté d’interdire l’accès de l’Exposant à la manifestation, ainsi que l’exploitation de son activité, et d’annuler le contrat, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité. Aucun remboursement ne sera effectué. 

 

Article 20. Responsabilité 

 

La responsabilité de l’Organisateur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due à un cas force majeure, au fait de l’Exposant, au fait d'un tiers au contrat, à un cas de force majeure. 

Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommages impactant ou causés par les biens de l’Exposant, lesquels sont placés sous sa garde exclusive. 

L’Organisateur ne saurait être tenu responsable des préjudices imprévisibles pouvant résulter du contrat et des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale de l’Organisateur. Il ne saurait par ailleurs être tenu responsable d’un préjudice commercial, préjudice financier, de l’atteinte à l'image de marque, d’un trouble commercial quelconque, de la perte de bénéfices ou de client pour lesquels l’Exposant est censé avoir souscrit une assurance.   

En tout état de cause, les parties conviennent que la responsabilité éventuelle de l’Organisateur à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat ne pourra excéder le montant total des sommes que l’Exposant lui aura versées. 

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée du fait des dommages causés directement ou indirectement à toute personne physique ou morale, ou à leurs biens, du fait de l’Exposant, de ses préposés, prestataires, collaborateurs, des marchandises qu’il commercialise, des équipements de son stand, de sa clientèle, d’un autre exposant, etc. 

L’Exposant s'engage à prendre en charge les frais découlant de toute action et de tout recours engagés par un tiers à l'encontre de l’Organisateur et garantit ce dernier de toute condamnation qui serait prononcée contre lui du fait des dommages causés, directement ou indirectement, par l’Exposant, ses préposés, ses collaborateurs, ses prestataires et sa clientèle, sans préjudice du droit, pour l’Organisateur, de se retourner contre l’Exposant en cause afin d’obtenir une juste indemnisation de tous les préjudices subis. 

 

Article 21. Fermeture du site 


Aucune indemnité, à quelque titre que ce soit, et notamment pour perte d’exploitation ou préjudice commercial, ne sera due à l’Exposant en cas de retard ou d’absence d’ouverture de la manifestation, de fermeture, partielle ou totale, temporaire ou définitive, de la manifestation ordonnée par une autorité ou sur décision de l’Organisateur en cas évènement indépendant de sa volonté (manifestation, risque d’attentats, épidémie, pandémie, risque d’atteinte à la sécurité des visiteurs et exposants, conditions météorologiques,  etc.), cas fortuit ou cas de force majeure.  

L’Exposant assume exclusivement la charge des dépenses engagées en vue de cette manifestation, même en cas de fermeture ou d’absence d’ouverture de la manifestation. 

 

Article 22. Manquements – indemnité – fermeture 

 

En cas de manquement de l’Exposant à une obligation occasionnant un préjudice matériel à l’Organisateur (exemple : destruction d’une tente, etc.), l’Exposant devra indemniser l’Organisateur à hauteur du préjudice réel subi, sur justificatif. 

 

En cas de manquement de l’Exposant à une obligation occasionnant un préjudice immatériel à l’Organisateur (exemple : manquement à une règle d’hygiène, manquement à une règle de sécurité, etc.), l’Organisateur se réserve le droit, en sus de réclamer le règlement de justes dommages et intérêts  en compensation du préjudice subi, d’ordonner la fermeture immédiate du stand de l’Exposant jusqu’à sa parfaite mise en conformité, et ce, sans que l’Exposant ne puisse s’y opposer ou réclamer une quelconque indemnité à ce titre. 

 

Article 23. Clause résolutoire 

 

23.1 A l’initiative de l’Organisateur 

En cas de non-respect par l’Exposant de ses obligations relatives au règlement des sommes dues dans les temps imparti, au respect des règles relatives à la communication et au respect des droits de propriété intellectuelle, à son assurance, en cas de non-respect des notices et consignes de sécurité de l’Organisateur, du règlement intérieur, des mesures de sécurité générales imposées par les autorités et administrations, du cahier des charges d’exploitation ainsi que l’ensemble des normes d’hygiène et de sécurité et prescriptions légales ou réglementaires relatives à l’activité exploitée sur le lieu de la manifestation, et en cas d’entrave au bon déroulement la manifestation, du fait des agissements de l’Exposant ou de ses subordonnés et collaborateurs, l’Organisateur pourra résilier par anticipation le présent contrat un jour après l’envoi d’une mise en demeure à l’Exposant, demeurée sans effet, visant précisément tant les obligations que les stipulations contractuelles auxquelles elles se réfèrent, et rappelant que faute de satisfaire à telles obligations, le contrat sera résilié à ses torts. 

A défaut d’exécution immédiate, la résiliation interviendra dès notification d’une lettre recommandée visant la présente clause résolutoire, sans préavis et sans qu’il soit besoin d’une autre mise en demeure. 


23.2 A l’initiative de l’Exposant 

En cas de non-respect par l’Organisateur de ses obligations relatives à la mise à disposition du stand au profit de l’Exposant, non motivé par une décision d’une Autorité, par un événement indépendant de sa volonté, un événement extérieur, un cas de force majeure, un cas fortuit, par le fait ou la faute de l’Exposant (notamment en cas de non-respect du règlement intérieur, des conditions de paiement, et des normes imposées) ou fait d’un Tiers, l’Exposant pourra résilier par anticipation le présent contrat un jour après l’envoi d’une mise en demeure à l’Organisateur, demeurée sans effet, visant précisément tant les obligations que les stipulations contractuelles auxquelles elles se réfèrent, et rappelant que faute de satisfaire à telles obligations, le contrat sera résilié à ses torts. 

A défaut d’exécution immédiate, la résiliation interviendra dès notification d’une lettre recommandée visant la présente clause résolutoire, sans préavis et sans qu’il soit besoin d’une autre mise en demeure.  


Article 24. Propriété Intellectuelle – droit à l’image 


L’Exposant s'engage à ne pas attenter aux droits de propriété industrielle, intellectuelle, droits d’auteur de l’Organisateur ou de tout tiers. 

Le dirigeant de la société exposante consent expressément à ce que son image, ainsi que celle de son stand et son équipe, soient fixées, captées et enregistrées par quelque procédé que ce soit, sur tous supports existant à ce jour ou qui viendraient à l'être, dans le cadre de promotion de la manifestation. 

 

Article 25. Intuitu  personæ  

 

La personnalité de l’Exposant constitue une condition essentielle sans laquelle l’Organisateur n’aurait pas consenti à contracter. 

En conséquence, l’Exposant ne pourra céder à quiconque, sans l’accord exprès et préalable de l’Organisateur, le bénéfice du contrat. 

A l’égard de l’Organisateur, l’Exposant reconnaît qu’il a conclu le contrat uniquement en considération de la manifestation organisée. L’Organisateur pourra en conséquence céder le bénéfice des présentes à tout tiers. 

 

Article 26. Accord de confidentialité 


Les parties s'engagent à observer et faire observer la plus stricte confidentialité, tant pendant la durée du contrat qu'après son expiration, à l'égard des informations auxquelles elles ont pu avoir accès au cours de leur collaboration. 

 

Article 27. Imprévision 

 

L’Organisateur et l’Exposant conviennent librement, et d’un commun accord, qu’ils supporteront les conséquences et les risques d’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion des présentes, quand bien même ce changement rende l’exécution excessivement onéreuse pour une partie et viendrait bouleverser l’économie du contrat, lequel est conclu de gré à gré. 

 

Article 28. Élection de domicile 

 

Chacune des parties fait élection de domicile à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande, toutes notifications devant, à peine de nullité, y être adressées, sauf notification préalable par l’une des parties à l’autre de son changement d’adresse. 

 

Article 29. Droit applicable, Tribunaux compétents 

 

Les relations contractuelles entre l’Exposant et l’Organisateur sont exclusivement soumises au droit français.  

Tout litige entre les parties au contrat sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.